Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Magali Preud’homme, entrepreneuse individuelle (SIRET : 820 664 977 00015), et de son client dans le cadre de la vente de ses ateliers en ligne. Toute commande passée sur merrygraph.com implique l’acceptation de l’acheteur ou acheteuse des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées — merci de les consulter à toute nouvelle commande.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ; ils peuvent changer à tout moment. Les prix sont libellés en euros et exonérés de la TVA (article 293 B du Code général des impôts). Le prix facturé est toujours celui indiqué lors de l’enregistrement de la commande. Des rabais, ristournes ou promotions, valables sur une période précise, peuvent être réalisés et communiqués occasionnellement par Magali Preud’homme.
Clause n°3 : Zone géographique
Afin de bénéficier de l’exonération de TVA liée au statut de Magali Preud’homme, les clients doivent disposer d’une adresse en France. Cette limitation pourra évoluer dans le futur.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le paiement est requis au moment de la commande. Le client ou la cliente peut effectuer son règlement de manière sécurisée par carte bancaire ou par PayPal. Le site merrygraph.com utilise le protocole SSL pour assurer la sécurité de la navigation de ses utilisateurs et utilisatrices. Lors d’un paiement sur merrygraph.com, les informations bancaires sont gérées et cryptées par des systèmes spécialistes de la sécurité du paiement en ligne tiers : PayPal ou Stripe. Magali Preud’homme n’a connaissance, à aucun moment, des données ou coordonnées bancaires de son client ou sa cliente, et aucune information bancaire n’est stockée sur le site merrygraph.com. Les factures sont transmises par mail au client ou à la cliente, juste après que la commande ait été payée.
En cas d’erreur ou d’impossibilité lors du paiement en ligne, la vente est immédiatement annulée.
Clause n° 5 : Propriété intellectuelle
Magali Preud’homme est l’autrice des ateliers en ligne proposés sur merrygraph.com et conserve la propriété intellectuelle de tous les éléments écrits, visuels, audios et vidéos communiqués à ses client.es lors de ces ateliers en ligne. Aucune exploitation commerciale, ni reproduction, ni diffusion, même partielle, n’est autorisée à moins d’un accord préalable formel avec Magali Preud’homme.
Clause n° 6 : Livraison
L’accès à l’atelier ou aux ateliers commandé.s est permis dès que la commande a été payée. L’accès est uniquement réservé au client ou à la cliente ayant passé la commande. Un mail contenant toutes les informations nécessaires à la connexion du client ou de la cliente est automatiquement envoyée à la commande. Nous recommandons au client ou à la cliente d’enregistrer l’adresse d’émission de ce mail hello@merrygraph.com dans le carnet d’adresse de sa boîte-mail pour en assurer sa réception.
En cas de non réception de ce mail, ou en cas de problème d’accès à merrygraph.com, merci de contacter Magali. Aucun souci rencontré lors de la livraison de la commande ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur ou l’acheteuse à l’allocation de dommages et intérêts. Le client ou la cliente prend en charge les opérations et frais de télécommunication qui lui sont nécessaires pour se connecter à merrygraph.com et visionner les ateliers en ligne. Le ou la cliente n’est pas autorisé.e à communiquer ses identifiants personnels de connexion à un ou des tiers.
La livraison de la commande est considérée comme réalisée à partir du moment où le client ou la cliente a accédé au contenu commandé en le téléchargeant ou en le visionnant, même partiellement.
Clause n° 7 : Remboursement dans les 14 jours
Le Code de la consommation (article L. 121-20) exclut du délai de rétraction légal les produits multimédias fournis sur un support immatériel. Magali Preud’homme prévoit néanmoins un délai de quatorze jours francs à compter de la commande pour tout.e client.e qui souhaiterait demander un remboursement intégral de son achat — cette demande doit être adressée par mail ou via cette page.
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de Magali Preud’homme ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 9 : Données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque personne dispose de droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles la concernant. Notre politique de protection des données personnelles est explicitée dans la charte de merrygraph.com.
Clause n° 10 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.
Je m’engage à faire de toute expérience sur merrygraph.com la meilleure possible. Merci de transmettre ici toute question.
Mis à jour à Bordeaux, le 9 octobre 2020,
Magali Preud’homme